Hauteur loi Carrez : tout savoir sur cette mesure incontournable en immobilier

La hauteur loi Carrez est une notion souvent méconnue, mais pourtant essentielle dans le domaine de l’immobilier. Elle peut avoir un impact significatif sur la valeur d’un bien et doit être prise en compte lors de la vente ou l’achat d’un logement. Cet article vous propose de faire le point sur cette mesure, ses implications et son calcul.

Qu’est-ce que la hauteur loi Carrez ?

La hauteur loi Carrez, du nom de Gilles Carrez, député qui a donné son nom à cette législation, est une mesure obligatoire qui permet de déterminer la superficie privative d’un logement. Elle est utilisée pour calculer le nombre de mètres carrés habitables (ou surface habitable) d’un bien immobilier. Cette surface doit être mentionnée dans tout acte de vente ou promesse de vente d’un lot de copropriété (appartement, maison, local commercial…).

La loi Carrez concerne uniquement les lots situés dans des copropriétés horizontales (maisons) et verticales (immeubles). Les logements individuels ne sont pas concernés par cette obligation.

Pourquoi est-elle importante ?

La hauteur loi Carrez est un élément primordial pour garantir la transparence lors des transactions immobilières et protéger les acquéreurs contre les abus éventuels. En effet, elle permet de donner une information précise sur la superficie réelle du bien, évitant ainsi les mauvaises surprises lors de la signature de l’acte de vente. De plus, elle est essentielle pour déterminer le prix du bien en fonction du nombre de mètres carrés habitables.

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La hauteur loi Carrez a également une incidence sur la fiscalité, notamment en ce qui concerne la taxe d’habitation et la taxe foncière. La surface habitable étant un critère pris en compte pour le calcul de ces taxes, une erreur sur cette mesure peut entraîner des conséquences financières pour l’acquéreur.

Comment calcule-t-on la hauteur loi Carrez ?

Le calcul de la hauteur loi Carrez doit être effectué par un professionnel certifié (géomètre-expert, architecte ou diagnostiqueur immobilier) qui dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Ce professionnel est chargé de mesurer la superficie privative du logement en prenant en compte certaines règles spécifiques définies par la législation.

Pour être pris en compte dans le calcul de la hauteur loi Carrez, un espace doit :

  • Avoir une hauteur sous plafond minimale de 1,80 mètre.
  • Être clos (c’est-à-dire séparé des autres parties privatives et communes par des cloisons, murs ou planchers).

Les surfaces non prises en compte dans le calcul sont :

  • Les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines et embrasures de portes et de fenêtres.
  • Les surfaces de planchers dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
  • Les combles non aménageables, caves, garages, parkings, balcons et terrasses.

Quelles sont les conséquences en cas d’erreur sur la hauteur loi Carrez ?

Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à la différence constatée. Cette action en réduction du prix doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente.

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En cas d’erreur sur la hauteur loi Carrez, le diagnostiqueur immobilier peut être tenu pour responsable et être contraint d’indemniser l’acquéreur pour le préjudice subi. Il est donc important de choisir un professionnel compétent et sérieux pour effectuer cette mesure.

Comment vérifier la hauteur loi Carrez avant l’achat ?

Pour éviter les mauvaises surprises lors de l’achat d’un logement, il est fortement recommandé de vérifier la hauteur loi Carrez avant de signer l’acte authentique. Pour cela, vous pouvez :

  • Demander au vendeur ou à son agent immobilier le certificat de mesurage loi Carrez établi par un professionnel lors des visites.
  • Faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour effectuer une vérification de la mesure avant l’achat.

Il est également conseillé de se renseigner sur les travaux éventuels qui ont été réalisés dans le logement, car ils peuvent avoir une incidence sur la superficie habitable. Par exemple, l’aménagement d’une mezzanine ou la suppression d’un mur porteur peut modifier la hauteur loi Carrez et donc la valeur du bien.

Enfin, n’hésitez pas à demander conseil à un notaire ou un avocat spécialisé en immobilier pour vous accompagner dans vos démarches et vous assurer du respect des règles en matière de hauteur loi Carrez.

La hauteur loi Carrez est une mesure incontournable en immobilier qui garantit la transparence des transactions et protège les acquéreurs. Il est essentiel de s’informer sur cette notion et de vérifier la superficie habitable avant l’achat d’un bien immobilier. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel certifié pour effectuer cette mesure et vous garantir une transaction en toute sérénité.

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