Bail réel solidaire (BRS) : condition d’éligibilité

Le Bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant permettant de faciliter l’accès au logement pour les ménages aux revenus modestes. Dans cet article, nous allons aborder les conditions d’éligibilité à ce dispositif, et comment il constitue une solution intéressante pour favoriser la mixité sociale et la solidarité dans le parc immobilier français.

Qu’est-ce que le Bail réel solidaire ?

Le Bail réel solidaire est un dispositif mis en place par la loi ALUR en 2014 et modifié par la loi ELAN en 2018. Il s’agit d’un contrat de location-accession qui permet aux ménages éligibles d’accéder à la propriété tout en bénéficiant d’un loyer modéré. Le principe repose sur la dissociation entre le foncier et le bâti : l’organisme de foncier solidaire (OFS) reste propriétaire du terrain tandis que l’acquéreur devient propriétaire du bâtiment.

Les conditions d’éligibilité au BRS

Pour être éligible au dispositif du Bail réel solidaire, plusieurs critères doivent être respectés :

  • Les ressources du ménage doivent être inférieures ou égales aux plafonds de ressources définis par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL). Ces plafonds dépendent du nombre de personnes composant le ménage et de la zone géographique du logement.
  • Le logement doit être la résidence principale de l’acquéreur, et ce dernier ne doit pas être déjà propriétaire d’un autre bien immobilier.
  • L’acquéreur doit s’engager à respecter certaines conditions d’occupation et d’entretien du logement.
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Le fonctionnement du Bail réel solidaire

La mise en place d’un BRS nécessite l’intervention d’un organisme de foncier solidaire (OFS), qui a pour mission de gérer les terrains et de mettre en œuvre le dispositif. L’OFS signe un contrat avec l’acquéreur, qui devient alors titulaire d’un droit réel immobilier pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans. Ce droit lui confère le statut de propriétaire du bâti, tandis que l’OFS reste propriétaire du terrain.

L’acquéreur verse un loyer à l’OFS pour l’occupation du terrain, dont le montant est fixé en fonction des ressources du ménage et du prix du terrain. Ce loyer est généralement inférieur à ceux pratiqués sur le marché libre, ce qui permet aux ménages éligibles de bénéficier d’un logement abordable. De plus, lors de la revente du logement, le prix sera encadré par l’OFS afin de garantir la pérennité des conditions avantageuses pour les futurs acquéreurs.

Les avantages du Bail réel solidaire

Le dispositif du BRS présente plusieurs avantages pour les ménages éligibles :

  • Faciliter l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes, en leur proposant des conditions de financement avantageuses et un loyer modéré.
  • Permettre une plus grande mixité sociale au sein des quartiers, en favorisant l’installation de ménages aux ressources variées.
  • Promouvoir la solidarité entre les générations en permettant aux ménages de transmettre leur logement à leurs descendants, tout en conservant les avantages liés au BRS.

Ainsi, le Bail réel solidaire constitue une solution innovante et prometteuse pour répondre aux enjeux d’accès au logement et de mixité sociale dans notre société. En permettant à davantage de ménages d’accéder à la propriété dans des conditions abordables, il participe activement à la lutte contre la précarité et l’exclusion.

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