Attestation Carrez : loi, obligation et impact pour les propriétaires

Connaissez-vous l’importance de l’Attestation Carrez lors d’une transaction immobilière ? Abordons ensemble les aspects juridiques et pratiques de cette législation essentielle pour les propriétaires et les acheteurs. Suivez le guide pour savoir comment vous conformer à cette obligation.

Qu’est-ce que la loi Carrez et pourquoi est-elle importante?

La loi Carrez, du nom de son instigateur Gilles Carrez, est une réglementation issue de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996. Elle impose la mention de la superficie privative des lots de copropriété dans tous les documents relatifs à la vente. Le but principal est d’assurer une information transparente et précise sur la surface réelle du bien vendu, évitant ainsi les litiges ultérieurs entre vendeur et acquéreur.

L’obligation de mesurage selon la loi Carrez

La mesure doit être effectuée par le vendeur ou un professionnel certifié avant toute mise en vente du bien. L’Attestation Carrez est valide pendant une durée illimitée, tant que le bien n’a pas subi de modifications affectant sa surface habitable. Si tel est le cas, il faudra procéder à un nouveau mesurage.

Cette obligation concerne uniquement les lots de copropriété dont la surface habitable est supérieure ou égale à 8 m². Les caves, garages, parkings et autres espaces non habitables sont donc exclus du métrage.

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Les conséquences en cas d’absence ou d’erreur dans l’Attestation Carrez

En cas d’absence de mention de la surface habitable lors de la vente, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique pour demander la nullité de la vente. Toutefois, cette action est rarement engagée en pratique.

Si la différence entre la surface réelle et celle indiquée dans l’Attestation Carrez dépasse 5 %, l’acquéreur peut exiger une baisse proportionnelle du prix de vente. Cette action doit être intentée dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique.

Comment réaliser le mesurage selon la loi Carrez ?

Pour effectuer le mesurage selon les règles imposées par la loi Carrez, il est important de prendre en compte les critères suivants :

  • Seules les surfaces closes et couvertes ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre sont prises en compte.
  • Les cloisons, marches et cages d’escalier ainsi que les gaines techniques (ascenseurs, canalisations) doivent être déduites du calcul.

Bien qu’il soit possible de réaliser soi-même le mesurage, il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié pour éviter les erreurs et bénéficier d’une garantie en cas de litige. En effet, en cas d’erreur, la responsabilité du professionnel sera engagée et non celle du vendeur.

Quel coût pour une Attestation Carrez ?

Le prix d’une Attestation Carrez varie en fonction de la localisation géographique, de la taille du bien et du professionnel sollicité. Il faut compter en moyenne entre 100 et 300 euros pour un mesurage effectué par un professionnel certifié. Ce coût peut être amorti si l’on considère les risques encourus en cas d’erreur dans le mesurage et les conséquences financières qui peuvent en découler.

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En conclusion, la loi Carrez est une obligation incontournable pour les vendeurs de biens en copropriété. Elle permet de sécuriser la transaction immobilière et d’éviter les litiges ultérieurs liés à la surface habitable. Faire appel à un professionnel certifié pour réaliser l’Attestation Carrez est un gage de sérénité tant pour le vendeur que pour l’acquéreur.